Transparence & Déontologie
La profession d'avocat est une profession réglementée soumise au secret professionnel le plus strict ainsi qu'au respect scrupuleux des règles déontologiques arrêtées par le Conseil National des Barreaux (CNB) et l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux.
1. Éditeur du Site & Identification Professionnelle
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du présent portail l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
2. Règles Déontologiques de la Profession d'Avocat
L'exercice professionnel de Maître Sophie Dargacha-Sablé est encadré par des règles législatives et déontologiques strictes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Le Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB) accessible sur le site officiel cnb.avocat.fr.
- Le Règlement Intérieur du Barreau de Bordeaux (Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux).
L'avocat est soumis au secret professionnel absolu et d'ordre public, garantissant à chaque justiciable la confidentialité intégrale des échanges, des consultations et des correspondances.
3. Hébergement du Site Internet
Le site est hébergé sur une infrastructure hautement sécurisée conforme aux normes de sécurité et de confidentialité européennes :
4. Nature du Portail & Absence de Consultation en Ligne
Le présent site a pour finalité exclusive d'apporter des informations générales d'ordre juridique et pratique concernant l'exercice professionnel en droit de la famille, liquidation des régimes matrimoniaux, droit des successions, indivision et procédures de chargeback bancaire.
Avertissement formel : Les éléments et analyses diffusés sur ce site constituent des renseignements à titre purement indicatif et vulgarisateur. Ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à un acte de conseil juridique personnalisé, à une consultation formelle ou à une relation contractuelle client-avocat. Seule une convention d'honoraires écrite et signée formalise l'ouverture d'un dossier et la constitution de l'avocat pour la défense des intérêts du client.
5. Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction, la modification, la distribution ou l'exploitation totale ou partielle de textes, d'éléments graphiques ou de structure issus du présent site, sans l'accord exprès et écrit préalable de l'éditeur ou de ses ayants droit, est formellement prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Limitation de Responsabilité & Liens Hypertextes
L'éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Toutefois, compte tenu de l'évolution permanente de la jurisprudence et des textes de loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes, omissions ou interprétations erronées survenues lors de la consultation des contenus.
Le site peut comporter des liens hypertextes orientant l'internaute vers des sites web tiers (ex. sites institutionnels, Légifrance, CNB). N'exerçant aucun contrôle sur le contenu éditorial ou la politique de confidentialité de ces sites externes, l'éditeur décline toute responsabilité quant à leur accès ou leur usage.
7. Règlement des Litiges & Médiateur de la Consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu'il a la possibilité, en cas de litige avec son avocat portant sur l'exécution d'une convention d'honoraires ou la contestation d'honoraires et après avoir tenté préalablement de résoudre le litige à l'amiable auprès du professionnel, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Adresse : CNB - 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet officiel : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Courrier électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Le justiciable est également informé de la possibilité de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux en cas de contestation d'honoraires, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
8. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de procédure de médiation concluante, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent site relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.
Dernière mise à jour du document : Février 2026.