Recouvrement de Fonds & Procédure de Chargeback Bancaire

Fraudes Financières Prises en Charge

Face à la sophistication des fraudes numériques, notre cabinet intervient avec rigueur pour qualifier juridiquement les préjudices financiers et actionner la responsabilité des prestataires de paiement.

Faux Brokers & Forex Non Régulés

Accompagnement des investisseurs dupés par des plateformes d'investissement fictives, courtiers non agréés par l'AMF, et fausses opportunités d'actions ou métaux précieux promettant des rendements garantis.

Arnaques aux Crypto-actifs

Assistance juridique en cas de détournement de capitaux vers des portefeuilles frauduleux, faux placements en cryptomonnaies ou plateformes de minage fantômes n'ayant jamais effectué les placements convenus.

Commerçants Malhonnêtes & Escroqueries

Intervention dans les litiges commerciaux complexes, refus de livraison caractérisé, transactions non autorisées ou souscriptions dissimulées impliquant des débits répétés sur carte bancaire.

Cadre Juridique Européen & National

Les Leviers Juridiques de la Rétrofacturation

La procédure de rétrofacturation (Chargeback) ne relève pas d'une simple contestation informelle, mais d'un ensemble de prérogatives légales encadrées par le droit bancaire et international.

Directive Européenne sur les Services de Paiement (DSP2)

Application stricte des obligations d'authentification forte (SCA) et mise en cause de la responsabilité de la banque émettrice en cas de manquement à son obligation de vigilance et d'alerte.

Code Monétaire et Financier (Articles L. 133-17 et s.)

Mise en demeure des établissements de crédit pour exiger le remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées ou contestées dans les délais légaux prescrits.

Règlements Interbancaires Visa & Mastercard

Exploitation formelle des motifs de litige (Reason Codes) spécifiques à la fraude et au défaut de contrepartie prévus par les réseaux de cartes internationaux.

Cabinet d'avocat spécialisé droit financier et bancaire

Déroulement de Notre Accompagnement

Une démarche méthodique et rigoureuse assurée par un avocat assermenté pour maximiser les probabilités de recouvrement de vos avoirs.

Audit Documentaire

Analyse détaillée des relevés bancaires, des échanges avec l'entité frauduleuse, contrats de trading et preuve de non-livraison ou tromperie caractérisée.

Qualification Juridique

Détermination des fautes contractuelles, non-respect de l'obligation de vigilance bancaire et sélection des codes litiges applicables aux réseaux de paiement.

Mise en Demeure

Rédaction d'une argumentation juridique opposable adressée à la banque émettrice ou aux intermédiaires pour faire valoir les directives contraignantes.

Recouvrement & Suites

Suivi de l'exécution de la rétrofacturation sur votre compte et, le cas échéant, recours auprès des instances de médiation bancaire ou juridictions compétentes.

Témoignages & Rigueur Professionnelle

L'accompagnement par un cabinet réputé pour son sérieux, sa transparence et son écoute scrupuleuse des intérêts de ses mandants.

« D'une expérience et d'un professionnalisme inégalés, Maître Dargacha a suivi mon dossier avec beaucoup de succès. Son soutien, son écoute et son aide ont même continué après l'issue de la procédure. Je la recommande vivement pour sa maîtrise et sa compétence en la matière. »

Shyraz Fitouhi ★★★★★

« Elle a toujours su se montrer disponible et faire preuve de beaucoup d'empathie. Elle m'accompagne dans ma démarche avec rigueur et professionnalisme, en expliquant chaque démarche judiciaire. Je me sens très bien accompagnée, tant professionnellement qu'humainement. »

Pauline Darmet ★★★★★

Ne Laissez Pas Vos Droits Financiers Prescrire

Les délais de réclamation bancaire au titre du Chargeback et de la directive DSP2 sont strictement encadrés par le temps. Consultez notre cabinet dès aujourd'hui.

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