1. Préambule et Champ d'Application
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site sur les conditions dans lesquelles le Cabinet de Maître Sophie Dargacha-Sablé collecte, traite, utilise et protège les données à caractère personnel transmises lors de la consultation du site ou de la prise de contact pour une démarche juridique.
Le Cabinet applique scrupuleusement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Responsable du Traitement des Données
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :
Cabinet Sophie Dargacha-Sablé
Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux
Adresse : 57 Cr Pasteur, 33000 Bordeaux, France
Téléphone : 05 56 48 02 05
Contact déontologique : contact@sophie-dargacha-sable-avocat.com
3. Données Personnelles Collectées
Le Cabinet s'engage à respecter le principe de minimisation des données en ne collectant que les informations strictement nécessaires à la prise en charge de votre dossier ou à l'établissement d'une relation professionnelle :
- Données d'identification : Nom, prénom, civilité.
- Coordonnées de communication : Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, adresse postale de résidence.
- Données relatives au litige ou à la situation juridique : Éléments factuels exposés volontairement dans l'objet ou le corps des messages (divorce, garde d'enfants, indivision, succession, litige bancaire de chargeback).
- Données de navigation technique : Adresse IP anonymisée, métadonnées techniques de connexion nécessaires à la sécurité de l'infrastructure web.
4. Finalités et Bases Légales du Traitement
Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement pour les finalités suivantes :
| Finalité du Traitement | Base Légale (RGPD) | Période de Conservation |
|---|---|---|
| Prise de contact, traitement des demandes de rendez-vous et analyse préliminaire de recevabilité | Exécution de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b) ou consentement (Art. 6.1.a) | 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect |
| Gestion et suivi des dossiers contentieux ou de conseil juridique (Famille, Patrimoine, Chargeback) | Exécution de la convention d'honoraires et mandat d'avocat (Art. 6.1.b) | 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier judiciaire |
| Facturation, comptabilité de cabinet d'avocats et gestion CARPA | Respect d'obligations légales et réglementaires (Art. 6.1.c) | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable |
| Sécurité et prévention des atteintes au site informatique | Intérêt légitime du responsable de traitement (Art. 6.1.f) | 12 mois maximum (journaux de connexion serveur) |
5. Secret Professionnel et Sécurité des Données
Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, ainsi que les notes d'audience et pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel le plus strict.
Pour préserver cette confidentialité irrévocable, le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées :
- Protocole de chiffrement SSL/TLS (HTTPS) sur l'ensemble du site internet.
- Serveurs d'hébergement sécurisés localisés exclusivement au sein de l'Union Européenne.
- Accès aux dossiers clients strictement restreint à Maître Sophie Dargacha-Sablé et à son personnel assermenté.
- Procédure de sauvegarde quotidienne chiffrée afin de prévenir toute altération, divulgation ou accès non autorisé.
6. Destinataires et Sous-Traitance Technique
Les données personnelles sont destinées à l'usage exclusif du Cabinet. Elles ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.
Elles peuvent être communiquées uniquement aux tiers légalement habilités dans le cadre strict de l'exécution de la mission de justice :
- Juridictions compétentes (Tribunaux Judiciaires, Cours d'Appel, Juges aux Affaires Familiales).
- Auxiliaires de justice mandatés (Commissaires de justice / huissiers, notaires partenaires, confrères postulants).
- La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) pour le maniement des fonds séquestrés.
- Sous-traitants techniques contractuels (hébergeur web européen, prestataire de messagerie sécurisée), tenus par une stricte obligation contractuelle de confidentialité.
7. Vos Droits Informatique et Libertés
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation des pièces judiciaires et comptables.
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi.
- Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande par écrit, accompagnée d'un justificatif d'identité, à l'adresse suivante :
Cabinet d'Avocat Sophie Dargacha-Sablé
À l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
57 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux, France
Ou par téléphone : 05 56 48 02 05
En cas de contestation non résolue directement avec le Cabinet, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).